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La Censi Bouvard

Le principe de la Censi Bouvard

Depuis le 1er janvier 2012, et renouvelé jusqu'au 31 décembre 2016, la Censi Bouvard, régie par l’article 199 sexvicies du Code Général des Impôts, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur le prix d’acquisition de logements situés dans certains types de résidences avec services.

Le statut LMNP Censi-Bouvard permet aux contribuables d’exercer une activité de location immobilière non professionnelle tout en combinant certains avantages fiscaux des régimes LMNP classique et Scellier. Né d’un amendement à la loi Scellier proposé par les députés Yves Censi (Aveyron) et Michel Bouvard (Savoie) dont il a pris le nom, le statut LMNP Censi-Bouvard est également appelé « Amendement Bouvard », « Scellier LMNP » ou « Scellier Bouvard ».

Les logements concernés par la Censi Bouvard

- les résidences avec services pour étudiants
- les résidences de tourisme classée
- les résidences avec services pour personnées âgées ou handicapées
- l’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées
- les résidences médicalisées

Comme la loi Scellier, l’amendement permet de réduire directement le montant de ses impôts. L’amendement Censi permet également de récupérer le montant de la TVA du prix du bien. En général, la procédure complète de récupération dure 3 à 6 mois entre l’acquisition du bien et le remboursement de la TVA au particulier. Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû, le solde peut être reporté dans la limite des 6 années suivantes.

Quelles conditions pour profiter de la Censi Bouvard

La LMNP Censi-Bouvard ouvre droit à une réduction d’impôt de 11% du prix de revient plafonné à 300 000€ HT et étalée sur 9 ans pour les biens acquis à partir de 2012 et ce jusqu'au 31/12/2016.

Le dispositif emprunte également au régime LMNP classique: comme lui, il permet sous condition une récupération de la TVA, et les recettes locatives qu’il procure sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Comme le LMNP classique enfin, le LMNP Censi-Bouvard permet à l’investisseur d’amortir son bien du moins partiellement, uniquement pour la fraction du prix de revient de l’investissement supérieur aux 300 000€ sur lesquels s’applique la réduction fiscale et soustraction faite de la partie du prix correspondant au terrain qui ne peut faire l’objet d’un quelconque amortissement.

Le bailleur doit prendre l’engagement de donner le logement en location pendant une période de 9 ans à l’exploitant de la résidence et ne pas transmettre le bien pendant cette même période.

Ce dispositif est par ailleurs soumis au plafonnement des niches fiscales dans la limite de 10 000€.