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La loi Girardin

Le dispositif instauré par la loi Girardin a été mis en place par la loi du 22 juillet 2003 afin d'encourager le construction privée de logements dans les DOM-TOM (il faudrait construire 10 000 à 12 000 logements par an car la population croit fortement). L'administration fiscale a précisé le 07 Février 2013 les taux de réduction d'impôts applicables à compter du 01/01/2013 ainsi que les nouveaux plafonds (m2, loyers, ressources du locataire).

Le principe de la loi Girardin

Vous faites l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans les DOM-POM-COM pour résidence principale ou dans le cadre d’un investissement locatif.

Conditions à respecter pour la loi Girardin

Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est réservé aux contribuables domiciliés fiscalement en France métropolitaine et DOM.

Le logement doit être acquis entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.

Il doit être loué nu dans les 6 mois de la date d'achèvement pour une durée d'au moins 5 ans. (PC délivré après le 01/01/11: obligation de location dans les 36 mois de sa délivrance)

Le locataire ne peut pas être le conjoint, le partenaire ou un membre du foyer fiscal.

Plafonds de loyer à respecter ainsi que plafonds de ressources du locataire (en fonction du lieu) pour le secteur intermédiaire (avec durée de location d'au moins 6 ans)

Pour les baux conclus en 2013, ou faisant l'objet d'un renouvellement exprès, le plafond de loyer par m2 de surface habitable est fixé à:
- 164€/m2 dans les DOM, Mayotte, St Barthélémy et St Martin
- 205€/m2 dans les collectivités territoriales suivantes: St Pierre et Miquelon, Nvlle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises

Avantage fiscal de la loi Girardin

Avec le dispositif Girardin, vous générez une réduction d’impôt proportionnelle à la surface habitable dont vous faites l’acquisition dans la limite du plafond 2013 de 2 438€ HT par m² (surface éventuellement majorée des annexes, varangues, balcon …).

La réduction d’impôt est calculée selon l’option fiscale choisie (PC: Permis de Construire) :

 

Affectation du logement

Logt pour lequel le PC a été délivré
 au plus tard le 31/12/2010

Logt pour lequel le PC a été délivré 
en 2011

Logt pour lequel le PC a été délivré 
en 2012

Logt pour lequel une demande de PC a été
délivré à partir du 01/01/2013

Logement donné en location dans le secteur libre

30 %

22 %

Non éligible

Non éligible

Logement donné en location dans le secteur intermédiaire

38 %

34 %

26 %

Non éligible.

 

Ce dispositif est par ailleurs soumis au plafonnement des niches fiscales dans la limite de 18 000€.