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La loi Duflot Outre-Mer

La loi Duflot OutreMer

Le taux de réduction d'impôt est porté à 29 % étalé sur 9 ans.

Principe de la loi Duflot Outremer 2013 :

Quels logements sont concernés?

Sont visés les logements situés dans l'une des collectivités territoriales suivantes: Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, La Réunion, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna.
La superficie à prendre en compte est égale à la surface habitable majorée de celle des varangues prise dans la limite de 14 m² par logement.

Niveau de performance énergétique requis

Pour ces trois catégories de logements (neuf, état futur d'achèvement et construction individuelle), le décret dispose que ceux-ci devront être conformes à la réglementation thermique 2012 ou bénéficier du label BBC 2005 (Rappel:  réglementation thermique 2012 obligatoire pour les locaux d'habitation ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire depuis le 1er Janvier 2013).

Exceptions pour les logements situés outre-mer:
La loi de finances pour 2013 a précisé que pour les logements situés dans les collectivités d'outre-mer et éligibles à la réduction d'impôt "Duflot", le niveau de performance énergétique pourra être adapté par décret (exception pour Mayotte ou aucune condition de performance énergétique ne sera exigée de l'administration fiscale).

Ce dispositif est par ailleurs soumis au plafonnement des niches fiscales dans la limite de 18 000€.