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La loi Duflot

La loi Duflot est le dispositif mis en place par le gouvernement Hollande en 2013 pour remplacer le dispositif Scellier en vigueur jusqu'à fin 2012. Cette loi est effective pour tout acte notarié entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016.

Principe de la loi Duflot

L’objectif de la loi Duflot est de construire des logements neufs là où la demande est prioritaire. Les programmes neufs en loi Duflot se trouveront dans des zones moins étendues que celles des programmes neufs en loi Scellier.

Elle consiste en un investissement locatif dans le neuf sur une période de 9 ans, sans prorogation possible. Le taux de réduction d'impôt est de 18% du montant de l'investissement, seulement applicable sur les zones A, Abis et B1 (certaines villes en B2 avec autorisation préfectorale), avec un plafond de 5 500€/m2 quelque soit la zone, et sans possibilité de report de l'excédent de réduction d'impôt (contrairement au Scellier).
Le plafonnement des niches fiscales à 10 000€ par an s'applique au Duflot.
Le bénéfice annuel de la réduction d'impôt est porté à deux acquisitions mais le plafond annuel de 300 000€ est maintenu, soit 54 000€ maximum de réduction d'impôts.

Le Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 est venu préciser les plafonds de ressource des locataires qui prennent à bail un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt « Duflot ». Ces plafonds de ressources des locataires sont supérieurs dans la plupart des cas à ceux qui existaient sous la Scellier intermédiaire. De la même façon, il précise les plafonds de loyers que le propriétaire bailleur d'un logement ne pourra dépasser pour bénéficier de la réduction d'impôt « Duflot ». Ils feront l'objet d'une modulation en fonction de la superficie du logement permettant ainsi aux investisseurs de bénéficier d'une rentabilité qui sera souvent plus élevée que sous le dispositif Scellier. Les plafonds de loyer seront modulés en fonction de la superficie du logement pris en considération. 
Les modalités de cette variation en fonction de la surface du logement prendront la forme d'un coefficient multiplicateur appliqué au plafond par zone.

Villes et agglomérations concernées par le dispositif Duflot

L’objectif de la loi Duflot est de construire des logements neufs là où la demande est prioritaire. Les programmes neufs en loi Duflot se trouveront dans des zones moins étendues que celles des programmes neufs en loi Scellier.

Les zones loi Duflot sont A bis, A et B1, à savoir :

Zone A bis : Paris et sa périphérie immédiate
Zone A : Petite couronne et grande couronne de la région parisienne, Côte d’Azur, Genevois français
Zone B1 : Les agglomérations de plus de 250 000 habitants, Grande Couronne autour de Paris, Annecy, Chambéry, Bayonne, Cluses, Saint-Malo, La Rochelle, pourtour de la Côte d’Azur, Corse, départements d’outre-mer
Zone B2 : Les agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, limites de l'île de France.
Zone C : le reste du territoire

La zone B2 ne sera pas éligible à la loi Duflot. Cependant s’il est constaté localement une nécessité de logement, une décision préfectorale pourra autoriser la mise en place du dispositif Duflot sur les villes en question.

Ce dispositif est par ailleurs soumis au plafonnement des niches fiscales dans la limite de 10 000€.