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La loi Malraux

La loi Malraux n'est pas concernée par le plafonnement des niches fiscales instauré par la Loi de Finances 2013.

Le principe de la loi Malraux

Vous faites l’acquisition d’un bien immobilier ancien placé par arrêté préfectoral en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) dans le but de le restaurer.

Conditions à respecter pour la loi Malraux

  • Location nue à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum à un locataire hors cercle familial.
  • Les travaux engendrant la restauration doivent être conformes aux normes imposées par le ministère de la culture et faire l’objet d’une autorisation.
  • L’achat du foncier et la restauration doivent être clairement distincts.
  • L’immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager et doit être entièrement restauré.
  • Engagement de location de 9 ans à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux (location non meublée, résidence principale du locataire).
  • Travaux sous contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.

La loi Malraux dans sa version 2012 permet une réduction d’impôts de 30 % sur les travaux de restauration engagés sur les immeubles situés en Secteur Sauvegardé.

  • 30 % pour les opérations réalisées en Secteur Sauvegardé.
  • 22 % pour les opérations réalisées dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).
  • Dans cette nouvelle version de la loi, le vendeur peut se charger des travaux.
  • Vous bénéficiez de frais de notaire réduits car calculés uniquement sur le prix du foncier (entre 30 à 50 % du global).
  • Vous profitez d’une TVA à taux réduit sur la partie des travaux concernés.