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La loi Scellier BBC

Cette loi n'est plus valable depuis le 31 mars 2013!
Le dispositif Scellier n'est valable que pour les réservations effectuées avant le 31 décembre 2012 et enregistrées au rang des notaires, à condition que l'acte notarié intervienne au plus tard le 31 mars 2013.

Le principe de la loi Scellier BBC

La loi Scellier BBC s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs (à transformer ou à rénover sous certaines conditions) jusqu’au 31 décembre 2012 (logements destinés à la location nue à usage de résidence principale du locataire et sous respect des plafonds de loyers édictés par la Loi). Ces logements doivent respecter les normes BBC. La loi Scellier 2012 permet une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un plafond au m2, limité à une acquisition par an. Cette réduction d’impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû, le solde peut être reporté dans la limite des 6 années suivantes.

Pour un investissement de 200 000 €, votre réduction est de 26 000 € sur 9 ans, soit 2 889 €/an. 

Le fonctionnement de la loi Scellier

Tous les contribuables français qui acquièrent un logement neuf, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, peuvent bénéficier de la loi Scellier et de sa réduction d’impôt étalée sur 9 ans.

Les conditions d’application de la loi Scellier

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation, ou les logements anciens qui après travaux satisferont à ces critères, et situés dans les zones prévues par la loi. Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la loi Scellier.

Ces conditions s’appliquant aussi à la loi Scellier Réhabilité.

Les deux régimes Scellier :

  • Le régime SCELLIER BBC bénéficie d’une réduction d’impôts de 13 % sur 9 ans.
  • Le régime SCELLIER BBC Intermédiaire bénéficie d’une réduction d’impôts jusqu'à 21 % sur 15 ans.
  • Le régime SCELLIER classique (non BBC) permet une réduction d'impôts de 6% sur 9 ans.

 

Dans le dispositif Scellier Intermédiaire, il est possible de profiter après les 9 ans de nouvelles réductions d’impôts , soit 4 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison d'1/3 de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des 3 années. Soit 1,33 % de réduction supplémentaire par an ( sur un maximum de 6 ans)