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La Scellier Pacifique

Cette loi n'est plus valable depuis le 31 mars 2013!

Le principe de la Scellier Pacifique

Suite à l’ordonnance N° 2010 – 1445 du 25 Novembre 2010 les investisseurs peuvent depuis le 1er Janvier 2011 bénéficier du dispositif Scellier Outre-Mer notamment en Nouvelle Calédonie avec de nouveaux avantages fiscaux sous le nom de Scellier Pacifique.

Si en Scellier Outre-Mer il faut conserver le bien 9 ans, cette durée est ramenée à 5 ans pour les pays d’Outre-mer de la zone Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna).
Le taux de réduction fiscale est maintenu à 24% pour 2012 sur 5 ans, jusqu’à 300 000€ d’investissement, soit 4.8% par an contre 2,6% dans les autres DOM.

Les conditions pour bénéficier de la loi Scellier Pacifique

- le contribuable doit habiter en France métropolitaine
- faire l’acquisition d’un logement neuf dans les TOM Pacifiques
- louer ce bien pendant au moins 5 ans (au lieu de 9 ans dans les autres dispositifs Scellier)
- l'engagement de location doit intervenir dans les 12 mois suivants l'achèvement de l'immeuble
- respecter les plafonds d'achat au m2, de loyer et de conditions de ressources pour le secteur intermédiaire

La Scellier Pacifique se décline sous deux formes :

La Scellier libre

  • Applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31/12/2012
  • 24% d'avantage fiscal avec une détention ramenée à 5 ans dans la zone Pacifique
  • Plafonnement du montant défiscalisant à 300 000€
  • Pas de plafonnement des ressources du locataire
  • Plafonnement du loyer au m² habitable + 14m² max. de varangue à 15.97€
  • Report possible de l’économie d’impôt non utilisée sur les 6 années suivantes

La Scellier Intermédiaire

  • Applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31/12/2012
  • Jusqu'à 32% d'avantage fiscal avec une détention ramenée à 11 ans pour la zone Pacifique
  • Possibilité de poursuivre la détention du bien par période de 3 ans au-delà des 5 ans
  • Plafonnement du montant défiscalisant à 300 000€
  • Plafonnement des ressources du locataire
  • Plafonnement du loyer au m² habitable + 14m² max. de varangue à 13.31€
  • Report possible de l’économie d’impôt non utilisée sur les 6 années suivantes