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Le Déficit foncier

Le déficit foncier n'est pas concerné par le plafonnement global des niches fiscales.

Le principe du Déficit foncier

Depuis 1993, les déficits fonciers (en dehors des intérêts d'emprunts et des reports des déficits des années antérieures) sont directement déductibles de votre revenu global avec une limite annuelle de 10 700€ par an. Le déficit restant est reportable pendant 10 ans. Le déficit dépassant cette limite s'impute sur les revenus fonciers des années suivantes.

Les conditions pour profiter du Déficit foncier

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il suffit d’investir dans l’achat d’un bien immobilier ancien, nécessitant des travaux de rénovation.

Le dispositif d'imputation sur le revenu global du déficit foncier n'est pas optionnel. Ce dispositif est automatiquement appliqué. Si le revenu global d'une année n'est pas suffisant pour absorber le déficit foncier imputable, un déficit global est constitué qui sera imputable, lui, sur les revenus globaux des 5 années suivantes.

Il convient de préciser que l'article 156-I-3 du CGI prévoit que lorsqu'un déficit a été déduit du revenu, le bien doit continuer à être mis en location, de manière effective et permanente pendant une durée de 3 ans, jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'année d'imputation du déficit sur les revenus pour être précis.

Si cette règle n'est pas respectée, l'imputation sur le revenu sera remise en cause.