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Le statut LMNP

Principe du statut LMNP

Vous faites l’acquisition d’un appartement neuf ou ancien dans le but de le louer meublé à un locataire ou à un gestionnaire assurant la sous-location.

Les Conditions à respecter

  • L’appartement doit comporter l’ensemble du mobilier nécessaire à l’utilisation normale d’une résidence principale temporaire.
  • Le locataire doit pouvoir bénéficier de 3 services minima (restauration, nettoyage, blanchisserie, accueil) pour pouvoir récupérer la TVA.
  • La location doit être réalisé par bail commercial (pour les résidences services) ou bail classique dans le cadre d’un appartement ne bénéficiant pas de services.
  • Reverser la TVA à 7% sur les loyers perçus.

L'avantage fiscal du LMNP

Dans le cadre d’une location meublée non professionnelle vous bénéficiez des avantages suivants :

  • 100% de la valeur du bien (hors terrain et frais d’acquisition) est amortissable. Il en résulte que les loyers perçus sont non imposables pendant environ 20 ans (selon le financement).
  • L’investisseur récupère la TVA (19,6%) 3 à 6 mois après son acquisition.
  • En cas de revente, le nouvel acheteur réamortit totalement le bien dans les mêmes conditions.
  • Une fois les amortissements épuisés vous pouvez bénéficier du régime micro-bic et de l’abattement de 50% sur les revenus de la location.
  • Possibilité d’atteindre à terme le statut de Loueur Meublé Professionnel (cf. Statut LMP).

Les investisseurs ont donc désormais le choix entre :

Le LMNP Classique: Récupération de la TVA, Revenus locatifs de nature BIC, Amortissements permettant de neutraliser fiscalement les revenus locatifs.
Le LMNP Bouvard : Récupération de la TVA, Revenus locatifs de nature BIC, Réduction d’impôt égale à 11 % du montant de l’investissement immobilier HT.