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Réduction IR via PME

Réduction d'impôt : les investissements dans le capital des PME

Les contribuables qui souscrivent au capital d'une société non cotée, lors de la création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, bénéficient d'une réduction d'impôt (Loi Dutreil ou Madelin).

Plusieurs conditions sont exigées

1. L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et ne pas exercer une activité limitée à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Sont toutefois admis les investissements dans des holdings animatrices qui ont pour objet exclusif l'investissement dans des sociétés elles-mêmes éligibles.

2. Les titres doivent être détenus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription et ne doit pas donner lieu à remboursement avant la fin de la dixième année suivant celle de la souscription.

La réduction d'impôt n'est pas reprise quand le non-respect de cette condition est consécutif au décès, à l'invalidité ou au licenciement du contribuable ou de son conjoint.

En cas de donation des titres, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause quand le bénéficiaire de la donation conserve les titres jusqu'au délai exigé.

3. Le capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales.

Ces sociétés familiales sont constituées uniquement entre parents en ligne directe, frères et soeurs ou conjoints, et ne peuvent que détenir des participations.

4. Les entreprises concernées doivent employer moins de cinquante salariés et avoir un chiffre d'affaires et un total de bilan inférieur à 10 M d'euros au cours de l'exercice. En outre, pas plus de 25% de son capital ne peut être détenu par des sociétés ne répondant pas à ces critères.

5. Elles doivent également avoir été créées depuis moins de cinq ans et être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.

6. La société doit employer au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice (ou un seul s'il s'agit d'une activité artisanale).

Aucune condition n'est exigée quant à la nature du contrat de travail, qui peut être un CDD, un CDI, à temps complet ou à temps partiel. Les mandataires sociaux peuvent être pris en compte s'ils sont par ailleurs titulaires d'un contrat de travail.

Le dispositif peut se cumuler avec des FCPI mais ne peut se cumuler avec aucun autre avantage fiscal tels que PEA, Sofica, Dom-Tom, etc...

Montant de la réduction d'impôt

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple marié ou pacsé).

Les versements qui excèdent les plafonds peuvent être reportés sur les quatre années suivantes.

Ce dispositif est par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales dans la limite de 10 000€.