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Réduction ISF via PME

ISF : réduction pour investissement dans les PME

Montant de la réduction d'impôt ISF

Les contribuables concernés peuvent déduire, du montant de leur ISF, une partie des versements effectués à titre de souscription au capital de PME (apport en numéraire ou en nature, hors immobilier et valeurs mobilières).

Le taux de la réduction d'ISF est fixé à 50% du montant des versements et la réduction est plafonnée à 45 000 €, y compris la réduction d'ISF pour dons.

Cumul avec les autres avantages fiscaux

Le dispositif n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans le capital de PME. Le contribuable peut éventuellement bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu mais seulement dans le cadre d'un autre versement que celui ayant donné lieu à la réduction d'ISF.

Le dispositif n'est pas cumulable avec certains avantages fiscaux (Sofica, investissements outre-mer, etc.) et les titres ne peuvent pas non plus figurer au sein d'un PEA ou d'un plan d'épargne salariale.

Sociétés concernées et conditions exigées

Toutes les PME sont concernées quelle que soit leur forme (Sarl, SA, etc.) à condition qu'elles répondent aux conditions déjà exigées par ailleurs (pour l'exonération d'ISF au titre des souscriptions au capital des PME).

La société ne doit pas être cotée en bourse, doit employer moins de 250 personnes et son chiffre d'affaires ou le total de son bilan ne doit pas dépasser respectivement 50 et 43 millions d'€. En outre, 75% au moins du capital ou des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques ou des sociétés répondant elles-mêmes à ces critères.

Les organismes d'intérêt général sont des fondations reconnues d'utilité publique, des établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou des associations d'insertion.

Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011, la société doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant la souscription (ou un seul salarié s'il s'agit d'une activité artisanale).

Aucune condition n'est exigée quant à la nature du contrat de travail, qui peut être un CDD, un CDI, à temps complet ou à temps partiel. Les mandataires sociaux peuvent être pris en compte s'ils sont par ailleurs titulaires d'un contrat de travail.

Les placements dans les Fonds d'Investissements de Proximité (FIP), les FCPI et les FCPR sont également éligibles. Mais la réduction d'ISF est plafonnée à 20 000 € (18 000 € pour les fonds constitués depuis le 1er janvier 2011).

Pour calculer la réduction d'ISF, l'administration prend en compte les versements effectués non pas par année civile mais dans la période qui sépare les deux dates-limite de dépôt de la déclaration. Exemple : un versement de 10 000 € le 1er septembre de l'année N sera pris en compte pour la déclaration de juin de l'année N+1.

Condition importante : les parts de FIP ou les titres de sociétés doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription au capital (et non du versement). Ils ne peuvent pas non plus faire l'objet d'un remboursement d'apport avant la fin de la dixième année.

En cas de non-respect de la condition de conservation par suite d'une cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, la réduction d'ISF n'est pas remise en cause si le produit de la cession, après paiement des impôts et taxes, est intégralement réinvesti par l'associé minoritaire, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres satisfaisant aux mêmes conditions et sous réserve que ces nouveaux titres soient conservés jusqu'au même terme.